En l'état de deux conventions successives, quid de la clause attributive de juridiction figurant dans la première et non dans la seconde. Loi applicable au contrat d'agent commercial. Juge compétent pour statuer sur l'action en validité d'une saisie conservatoire exécutée en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

En l'état de deux conventions successives, quid de la clause attributive de juridiction figurant dans la première et non dans la seconde. Loi applicable au contrat d'agent commercial. Juge compétent pour statuer sur l'action en validité d'une saisie conservatoire exécutée en France

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
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Bernard Audit. En l'état de deux conventions successives, quid de la clause attributive de juridiction figurant dans la première et non dans la seconde. Loi applicable au contrat d'agent commercial. Juge compétent pour statuer sur l'action en validité d'une saisie conservatoire exécutée en France. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.164. ⟨halshs-02203292⟩

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