La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203306 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203306 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs. Recueil Dalloz, 1992, 18, pp.176. ⟨halshs-02203306⟩

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