Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203310 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203310 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.188. ⟨halshs-02203310⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More