Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203314, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203314 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.190. ⟨halshs-02203314⟩

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