Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203315

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:14

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halshs-02203315 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203315 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.190. ⟨halshs-02203315⟩

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