Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1992

Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02203315, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203315 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.190. ⟨halshs-02203315⟩

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