Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.192. ⟨halshs-02203317⟩

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