Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
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Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.215. ⟨halshs-02203340⟩

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