Un syndicat affilié à une organisation nationale représentative doit être invité à négocier le protocole d'accord préalable aux élections des délégués du personnel, même s'il n'a aucun adhérent dans l'entreprise
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48