Un syndicat affilié à une organisation nationale représentative doit être invité à négocier le protocole d'accord préalable aux élections des délégués du personnel, même s'il n'a aucun adhérent dans l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un syndicat affilié à une organisation nationale représentative doit être invité à négocier le protocole d'accord préalable aux élections des délégués du personnel, même s'il n'a aucun adhérent dans l'entreprise

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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  • HAL Id : halshs-02203378 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Un syndicat affilié à une organisation nationale représentative doit être invité à négocier le protocole d'accord préalable aux élections des délégués du personnel, même s'il n'a aucun adhérent dans l'entreprise. Recueil Dalloz, 1992, 30, pp.286. ⟨halshs-02203378⟩

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