Le droit à être jugé par un tribunal impartial et la renonciation à ce droit ; Atteinte au droit au respect de la vie privée par l'effacement de certains passages de lettres privées de détenus : ingérence disproportionnée au but légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le droit à être jugé par un tribunal impartial et la renonciation à ce droit ; Atteinte au droit au respect de la vie privée par l'effacement de certains passages de lettres privées de détenus : ingérence disproportionnée au but légitime

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  • HAL Id : halshs-02203397 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le droit à être jugé par un tribunal impartial et la renonciation à ce droit ; Atteinte au droit au respect de la vie privée par l'effacement de certains passages de lettres privées de détenus : ingérence disproportionnée au but légitime. Recueil Dalloz, 1992, 35, pp.331. ⟨halshs-02203397⟩

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