La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203416, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203416 , version 1

Citer

Louis Rozès. La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.367. ⟨halshs-02203416⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus