La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence

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https://shs.hal.science/halshs-02203420

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:53

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Dates et versions

halshs-02203420 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203420 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.378. ⟨halshs-02203420⟩

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