Rejet d'une demande en report de l'échéance du versement d'une annuité du capital représentatif de la prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Rejet d'une demande en report de l'échéance du versement d'une annuité du capital représentatif de la prestation compensatoire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203423

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203423 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203423 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Rejet d'une demande en report de l'échéance du versement d'une annuité du capital représentatif de la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 1992, 33, pp.397. ⟨halshs-02203423⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More