Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203433
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203433 , version 1
Citer
Jérôme Kullmann. Intérêt collectif des consommateurs et peine privée : la publication de la décision judiciaire étrangère à la réparation du préjudice. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.405. ⟨halshs-02203433⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements