Intérêt collectif des consommateurs et peine privée : la publication de la décision judiciaire étrangère à la réparation du préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Intérêt collectif des consommateurs et peine privée : la publication de la décision judiciaire étrangère à la réparation du préjudice

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203433 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203433 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. Intérêt collectif des consommateurs et peine privée : la publication de la décision judiciaire étrangère à la réparation du préjudice. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.405. ⟨halshs-02203433⟩
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