Le transfert de la créance au factor par subrogation conventionnelle s'oppose à la compensation entre titres successifs connexes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le transfert de la créance au factor par subrogation conventionnelle s'oppose à la compensation entre titres successifs connexes

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https://shs.hal.science/halshs-02203436

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:07

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Dates et versions

halshs-02203436 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203436 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le transfert de la créance au factor par subrogation conventionnelle s'oppose à la compensation entre titres successifs connexes. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.408. ⟨halshs-02203436⟩

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