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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

En adjugeant de gré à gré, sous prétexte d'une urgence impérieuse, des travaux d'agrandissement d'une faculté, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CEE n° 71-305

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Droit
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halshs-02203439, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203439 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. En adjugeant de gré à gré, sous prétexte d'une urgence impérieuse, des travaux d'agrandissement d'une faculté, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CEE n° 71-305. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.410. ⟨halshs-02203439⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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