En adjugeant de gré à gré, sous prétexte d'une urgence impérieuse, des travaux d'agrandissement d'une faculté, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CEE n° 71-305
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203439
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:41:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48