Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.414. ⟨halshs-02203447⟩

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