Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:23

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Dates et versions

halshs-02203453 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203453 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.481. ⟨halshs-02203453⟩

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