Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203453, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203453 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.481. ⟨halshs-02203453⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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