Appréciation souveraine des juges du fond de l'opportunité d'ordonner une expertise complémentaire à l'examen des sangs lorsque cette mesure ne permet pas d'exclure de façon certaine la paternité du père prétendu décédé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Appréciation souveraine des juges du fond de l'opportunité d'ordonner une expertise complémentaire à l'examen des sangs lorsque cette mesure ne permet pas d'exclure de façon certaine la paternité du père prétendu décédé

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203477

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:53

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203477 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203477 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Appréciation souveraine des juges du fond de l'opportunité d'ordonner une expertise complémentaire à l'examen des sangs lorsque cette mesure ne permet pas d'exclure de façon certaine la paternité du père prétendu décédé. Recueil Dalloz, 1993, 06, pp.48. ⟨halshs-02203477⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More