Un jugement qui déclare recevable une action en recherche de paternité naturelle ne tranche pas une partie du principal au sens de l'art. 544 NCPC : irrecevabilité de l'appel immédiat contre ce jugement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Un jugement qui déclare recevable une action en recherche de paternité naturelle ne tranche pas une partie du principal au sens de l'art. 544 NCPC : irrecevabilité de l'appel immédiat contre ce jugement

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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  • HAL Id : halshs-02203478 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Un jugement qui déclare recevable une action en recherche de paternité naturelle ne tranche pas une partie du principal au sens de l'art. 544 NCPC : irrecevabilité de l'appel immédiat contre ce jugement. Recueil Dalloz, 1993, 07, pp.49. ⟨halshs-02203478⟩

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