Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203509
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203509 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Conditions pour qu'une opération d'apport partiel d'actif fasse l'objet d'une expertise de minorité. Recueil Dalloz, 1993, 11, pp.139. ⟨halshs-02203509⟩
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