L'annulation de décisions juridictionnelles pour incompétence du bureau de la chambre de commerce de Paris ne saurait entraîner la responsabilité de la puissance publique pour faute lourde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'annulation de décisions juridictionnelles pour incompétence du bureau de la chambre de commerce de Paris ne saurait entraîner la responsabilité de la puissance publique pour faute lourde

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. L'annulation de décisions juridictionnelles pour incompétence du bureau de la chambre de commerce de Paris ne saurait entraîner la responsabilité de la puissance publique pour faute lourde. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.145. ⟨halshs-02203514⟩

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