Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203518 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203518 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.147. ⟨halshs-02203518⟩

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