Partage, devant le Conseil d'Etat, entre ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ce qui peut être discuté devant le juge de cassation (responsabilité extra contractuelle d'une commune pour dommages de travaux publics) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Partage, devant le Conseil d'Etat, entre ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ce qui peut être discuté devant le juge de cassation (responsabilité extra contractuelle d'une commune pour dommages de travaux publics)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203522, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203522 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Partage, devant le Conseil d'Etat, entre ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ce qui peut être discuté devant le juge de cassation (responsabilité extra contractuelle d'une commune pour dommages de travaux publics). Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.151. ⟨halshs-02203522⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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