Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203536 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203536 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel. Recueil Dalloz, 1993, 19, pp.168. ⟨halshs-02203536⟩

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