Il ne peut être passé de marché négocié que si l'adjudicataire est le seul à pouvoir fournir les prestations souhaitées
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203542
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:42:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48