La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice. Recueil Dalloz, 1993, 23, pp.200. ⟨halshs-02203544⟩

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