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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Imputation des paiements en matière de contrat administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203545, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203545 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Imputation des paiements en matière de contrat administratif. Recueil Dalloz, 1993, 23, pp.200. ⟨halshs-02203545⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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