Désistement et transaction en matière de marché public : irrecevabilité de la demande en réparation des fautes commises dans les travaux de réfection - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Désistement et transaction en matière de marché public : irrecevabilité de la demande en réparation des fautes commises dans les travaux de réfection

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203548, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203548 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Désistement et transaction en matière de marché public : irrecevabilité de la demande en réparation des fautes commises dans les travaux de réfection. Recueil Dalloz, 1993, 23, pp.202. ⟨halshs-02203548⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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