La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution

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https://shs.hal.science/halshs-02203635

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:19

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Dates et versions

halshs-02203635 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203635 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.309. ⟨halshs-02203635⟩

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