Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203636
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203636 , version 1
Citer
Laurent Aynès. La caution solidaire, qui a renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette. Elle est recevable à conclure qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dirigées contre elle. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.309. ⟨halshs-02203636⟩
Collections
446
Consultations
0
Téléchargements