La caution solidaire, qui a renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette. Elle est recevable à conclure qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dirigées contre elle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La caution solidaire, qui a renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette. Elle est recevable à conclure qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dirigées contre elle

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203636, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203636 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution solidaire, qui a renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette. Elle est recevable à conclure qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dirigées contre elle. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.309. ⟨halshs-02203636⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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