Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:21

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  • HAL Id : halshs-02203637 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203637⟩

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