La loi applicable au divorce d'époux de nationalités différentes qui n'ont pas de domicile commun en France est la loi désignée par la règle de conflit étrangère interprétée souverainement par les juges du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La loi applicable au divorce d'époux de nationalités différentes qui n'ont pas de domicile commun en France est la loi désignée par la règle de conflit étrangère interprétée souverainement par les juges du fond

Domaines

Droit
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halshs-02203682, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203682 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi applicable au divorce d'époux de nationalités différentes qui n'ont pas de domicile commun en France est la loi désignée par la règle de conflit étrangère interprétée souverainement par les juges du fond. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.351. ⟨halshs-02203682⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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