Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif

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https://shs.hal.science/halshs-02203687

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:08

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Dates et versions

halshs-02203687 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203687 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.384. ⟨halshs-02203687⟩

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