Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1993

Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02203687, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203687 , version 1

Cite

Paul Le Cannu. Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.384. ⟨halshs-02203687⟩
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