L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France

Xavier Philippe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763472
  • IdRef : 029520479
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Citer

Xavier Philippe. L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.485. ⟨halshs-02203699⟩

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