Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203714 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203714 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.11. ⟨halshs-02203714⟩

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