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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203750 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203750 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.59. ⟨halshs-02203750⟩

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