La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203750

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203750 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203750 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.59. ⟨halshs-02203750⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More