Faute lourde des services de police municipale à l'origine des dégradations subies par la façade d'un immeuble - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1994

Faute lourde des services de police municipale à l'origine des dégradations subies par la façade d'un immeuble

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02203755, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203755 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Faute lourde des services de police municipale à l'origine des dégradations subies par la façade d'un immeuble. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.62. ⟨halshs-02203755⟩

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