Contrôle par le juge administratif de la motivation de l'éviction d'une entreprise de la liste des candidats admis à soumissionner lors d'un appel d'offres restreint - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Contrôle par le juge administratif de la motivation de l'éviction d'une entreprise de la liste des candidats admis à soumissionner lors d'un appel d'offres restreint

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203772, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203772 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Contrôle par le juge administratif de la motivation de l'éviction d'une entreprise de la liste des candidats admis à soumissionner lors d'un appel d'offres restreint. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.83. ⟨halshs-02203772⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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