La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

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halshs-02203774, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203774 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.84. ⟨halshs-02203774⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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