Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en garantie des vices cachés dans le cadre d'un marché de fourniture de gré à gré qui n'est pas un contrat administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en garantie des vices cachés dans le cadre d'un marché de fourniture de gré à gré qui n'est pas un contrat administratif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203775 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203775 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en garantie des vices cachés dans le cadre d'un marché de fourniture de gré à gré qui n'est pas un contrat administratif. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85. ⟨halshs-02203775⟩

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