Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85. ⟨halshs-02203777⟩

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