Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1994

Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers

Bernard Poujade
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Domains

Law

Projet Droit2HAL  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02203784

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-5:46:47 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM

No file

Dates and versions

halshs-02203784 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203784 , version 1

Cite

Bernard Poujade. Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.89. ⟨halshs-02203784⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
17 View
0 Download

Share

More