Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1994

Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers

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Dates and versions

halshs-02203784 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203784 , version 1

Cite

Bernard Poujade. Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.89. ⟨halshs-02203784⟩
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