Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203784
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203784 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.89. ⟨halshs-02203784⟩
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