Le juge aux affaires familiales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le juge aux affaires familiales

Résumé

(commentaire de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 instituant le juge aux affaires familiales et du décret d'application n° 94-42 du 14 janvier 1994)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203813 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203813 , version 1

Citer

Virginie Larribau-Terneyre. Le juge aux affaires familiales. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.141. ⟨halshs-02203813⟩

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