La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Résumé

(brèves remarques sur la situation de la caution)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203818

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:23

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203818 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203818 , version 1

Citer

Emmanuel Brocard. La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Recueil Dalloz, 1994, 16, pp.169. ⟨halshs-02203818⟩

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