A l'occasion d'une audition provisoire à une procédure de droit civil, une entreprise est-elle tenue de répondre à des questions impliquant la reconnaissance d'une violation des règles de concurrence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

A l'occasion d'une audition provisoire à une procédure de droit civil, une entreprise est-elle tenue de répondre à des questions impliquant la reconnaissance d'une violation des règles de concurrence ?

Jean-Louis Clergerie
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Université de Limoges
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Jean-Louis Clergerie. A l'occasion d'une audition provisoire à une procédure de droit civil, une entreprise est-elle tenue de répondre à des questions impliquant la reconnaissance d'une violation des règles de concurrence ?. Recueil Dalloz, 1994, 15, pp.197. ⟨halshs-02203828⟩

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