A l'occasion d'une audition provisoire à une procédure de droit civil, une entreprise est-elle tenue de répondre à des questions impliquant la reconnaissance d'une violation des règles de concurrence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

A l'occasion d'une audition provisoire à une procédure de droit civil, une entreprise est-elle tenue de répondre à des questions impliquant la reconnaissance d'une violation des règles de concurrence ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203828 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203828 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. A l'occasion d'une audition provisoire à une procédure de droit civil, une entreprise est-elle tenue de répondre à des questions impliquant la reconnaissance d'une violation des règles de concurrence ?. Recueil Dalloz, 1994, 15, pp.197. ⟨halshs-02203828⟩
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