Si le choix d'un candidat à un marché public est fondé sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation, il est illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique pour le préjudice subi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Si le choix d'un candidat à un marché public est fondé sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation, il est illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique pour le préjudice subi

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203846, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203846 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Si le choix d'un candidat à un marché public est fondé sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation, il est illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique pour le préjudice subi. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.226. ⟨halshs-02203846⟩

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