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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La nature et le délai de la responsabilité encourue par les divers constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des travaux assortis de réserves ou affectés de désordres au moment de leur réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203851, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203851 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La nature et le délai de la responsabilité encourue par les divers constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des travaux assortis de réserves ou affectés de désordres au moment de leur réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.228. ⟨halshs-02203851⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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