Dès lors que la notification du jugement est adressée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48