En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203908 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203908 , version 1

Citer

Emmanuel Dockès. En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci. Recueil Dalloz, 1994, 23, pp.334. ⟨halshs-02203908⟩
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