Le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus du Sida, lorsqu'il est informé par l'une des parties au litige, de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée du montant du préjudice indemnisable
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Droit
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